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Services juridiques ministériels [2 fiches]

Fiche 1 2020-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Law (various)
CONT

The Department of Justice has established dedicated departmental legal services units (DLSUs) for most government departments and agencies. These units provide client organizations with legal advice to facilitate their operations.

Terme(s)-clé(s)
  • departmental legal service unit
  • legal service unit

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit (divers)
CONT

Le ministère de la Justice a mis sur pied des services juridiques ministériels (SJM) spécialisés dans la plupart des ministères et organismes du gouvernement. Ces unités donnent aux organismes clients des avis juridiques pour faciliter leurs activités.

Terme(s)-clé(s)
  • unité de service juridique ministériel
  • services juridiques ministériels

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 2

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